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40S CONWIL ifiTAT.

Caaseîl d'Etat admet néanmoint. Sana doiile la eéhHritë de la procédure administralive rendra lea cas de pé*» remplîoa fort rares; niaia Tarrél que nous vcoom de citer prouve qu'il n'est point iflipossîUe qu'il s'en pr^ sente i et alors la célérité que doit avoir la prooëdnre administrative est , selon nous , un motif de plus pour que le principe de la péremption wit appliqué. (Coniri M. Serrigny, n"" 3^. )

i 956. Autrefois l'inslruction des aifaires princtpiks et incidentes avait lieu à huis dos, et au moyen «hs requêtes et des mémoires déposés par les avooali dés parties. Les ordonnances des 2 février, 12 mars 4831 et 18 septembre 1839^ ont donné auK audiences 4m Conseil d'État la publicité qui leur manquait^ et aut^ risé de la part des avocats des observations orales* Celle innovation a nécessité quelques modifications à ia prô» cédui-e suivie jusqu'aloi^. Atyount'hui le rapport de l'affaire est fait en assemblée générale do Conseil d'Éial» et en séance publique , par un mailla ides reqiAéles anfi un conseiller auditeur; les avocats pi*éseiittent la 4é* fensc de leuc^ clients; le maiti'e des reqtictes fem^ plissant les fofidious du miiiisl?ùi*c public prcml m» conclusions ; l'aObire est mise en délibéré enti« les t»ii* seillers qui ont assisté aux rapport et débiiis , pour k décision être prononcée en une autre assemblée gisaéraie en audience publique. (Ord. 30 lévr<« 12 mars 1831 .} La déblm^ation est piîse à la majoiîié des suffrages.

1957. Les décisious da Conseil d'Etat couti<!mient les noms et qualités des parties, leurs coud usions , et le vu des pièces princijiales ; elles sont rendues au noni du Roi dans la forme des ordonnances royales^ et contresignées par un ministre responsable. Les expédîlions jnentionuent les noms des membres du Conseil ayaat