TOME

— 202 , ligne 2 , 6 juillet 1835, lisez 5 juin.

-- 251, ligne 15, toutes les attributions, lisez ses attributions*

Poltien. — Hnprlnerle de F.-A. SAvaiir.

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LES PBL\(11PALES LOIS ET OBDOMiUES DE DROIT PlllUC

Ixs lob et onlonnanccs contenues dan» TAppcndire sont disposées dans Tordre rhronotogiqiw pour facUitcr les rccticrrhcs. Ules sont cependant précédées par la Charte oonsIttutloBneUe , qol les domine toutes.

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(14 AOLT 1830.]