Les Députés sont élus pour cinq ans

32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chamlire, 8*1T n'est Agé i& trente ans , et s'il ne réunit les antres conditions détennlnées par tt loi.

33. SI néanmoins il ne se trouTait pas dans le département dnqoaotfe personnes de ràgc indiqué, payant le cens d'éRglbllIté détOTttlné par la fol ,

leur nombre sera complété par les plus Imposés aif dessous du taifx de ce eens, et ceux-ci pourront être élus concurremment arec les premiers.

31. Nul n'est électeur s'il a moins de Tlngt-clnq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

8S. Les présidents des collèges électoranx sont notmnés par les électeurs.

3G. La moitié au moins des Députes sera choisie parmi les éllglbles qui otit leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la Chambre des Dépotés est éM piff elle à ronterttfre de chaque session.

38. Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres safDt ponr qu'elle se forme en comité secret.

39. La Cliambrc se partage en bureaux pour discuter les projets qui hil oitt été présentés de la part du Roi.

40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

41. L'Impôt foncier n'est consenti que ponr un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs aqpées.

42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des' Dépntés; mais, dans ce eas, il doit en convoquer une nouvelle dans k délai de trois mois%

4 LUAlUi: (.ONSrillllONNrJ.LE.

1^. Aucune conUaiiilc {var cori>s ne peut être exercée contre un membre de lu Chnnibrc , durant la session el dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

W. Aucun lucnilire de lu Clianihre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , saur le cas de Hagraut délit , qu'après que la Clianilire a permis sa poursuite.

4ô. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et pi-éscntée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne età U barre.

Des Ministres.

40. Les ministres peuvent être membres de in Cliambrc des Pairs on de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune ou Tantie Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La Chambre des Uéputés a le droit d'accuser les ministn» . et de ki traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.

D9 VOrdre judiciaire.

48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom per dei Juges qu'il nomme et qu'il Institue.