Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

50. Les Cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. H n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

51. L'institution actuelle des Juges de commerce est conservée.

52. La Justice do paix est également conservée. Les Juges de paix , quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles.