Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux cxtraordUiaires, h quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas « le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être elTectués que par une loi.

57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie.

58. Le Roi a le droit de faire grnce et celui de commuer \cii peines.

50. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VÉtat.

00. Les miUtaires en activité de service, les oUklcrs cl ^iuldats eu retraite