JUILLET. 1793. — PROPRIÉTÉ. LITTÉRAIRE

partie (ce qu'il ne pourra faire que par un acte notarié ), les deux parties contractantes seront tenues , à peine de nuliité , de faire enregistrer ce transport an secrétariat de leurs départements respectifs, lesquels en informeront aussitôt le directoire des brevets d'invention , afln que celui-ci en instruise les antres départements.

16. En exécution de l'article 17 do la loi du 7 Janvier 1791 , tous les possesseurs de privilèges exclusifs maintenus par ledit article seront tenus, dans le délai de six mois après la publication du présent règlement, de faire enregistrer au directoire des brevets d'invention les titres de leurs privilèges , Gt d'y déposer les descriptions des objets privilégiés, conformément à l'art. 1*« du présent titre; le tout à peine de déchéance.

TITRE in.

L'Assemblée nationale renvoie au ministre do l'intérieur les mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des brevets d'invention , et le charge de présenter incessamment à l'Assemblée les dispositions qu'il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public.

DIËCBET