SEPT. 1807.— PRlVILlSCS I>V TKlftSOR

3. 1^ privilège da trésor publie snr les biens immeiiblet des condamnés n'aura lieu qu'à la charge de rinscrlption dans les deox mois» à dkter da Jour du Jugement de condamnation; passé lequel délai , les droits dn trésor public ne pourront s'exercer qu'en conformité de l'article 2113 da CodeclTll.

4. Le privilège mentionné dans l'article 3 ci-dessus ne s'exercera qu'après les autres privilèges et droits suivants :

l« Les privilèges désignés en l'art. 2101 du Gode civil, dans le cas prévn par l'art. 3105;

79 Les privilèges désignés en l'art. 2103 du Gode civil , pourvu que les conditions prescrites pour leur conservation aient été accomplies ;

3® Les hypothèques légales existantes indépendamment de l'inscription , pourvu toutefois qu'elles soient antérieures au mandat d'arrêt , dans le cas où 11 en aurait été décerné contre le condamné; et, dans les autres cas, aa Jugement de condamnation ;

4* Les autres hypothèques , pourvu que les créances aient été Inserites au bureau des hypothèques avant le privilège du trésor public, et qu'elles résultent d'actes qui aient une date certaine antérieure anxdits mandat d'arrêt ou jugement de condamnation ;

50 Les sommes dues pour la défense personnelle du condamné , sanf le règlement , ainsi qu'il est dit en l'art. 2 ci-dessus.

5. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

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mELATlVE AUX DROITS DU TRÉSOR PUBLIC SUR LES RlIlfS DES COMPTAILES.