SEPTEMBRE

Art. 1*^. Le privilège ^et l'hypothèque maintenns par les articles 2098 et 2121 du Gode civil, au profit du trésor public, sur les biens meubles et immeubles de tous les comptables chargés de la recette ou du payement de ses deniers , sont réglés ainsi qu'il suit.

2. Le privilège du trésor public a lien sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les malsons d'habitation du mari , à mo\n« qu'eWes ne lustiflent légalement que lesdlts meubles leur sont écbus de \enr chet, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.

Ce privilège ne s'exerce néanmoina qu'après les D^V^^ê^i^ ^tAwwm^Mticnliers énoncés aux art. 2101 et 2tQ2 da Gode cWV\

3.. Le privilège du trésor public ^^ .^ fonds de ^^ io^x^m^^^^ «««^ tables continuera d'être régi par l^^^ ^wdtnle» . ^^