L'impression d'aucun mémoire ne passera es tao

Lea éeritores seront réduites an nombre de rôles qui sera' réputé suffisant pour llnstmction de l'instance,

46. Le» requêtes et mémoires seront écrits correctement et lisiblement en doni-grosse seulement; chaque rôle contiendra au moins cinquante lignes, et chaque ligne douze syllabes au moins : sinon , chaque rôle où H se trouvera moins de lignes et de syllabes sera rayé en entier ; et l'avocat sera tenu de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de ces rôles.

47. Les copies slgnlûées des requêtes et mémoires ou autres actes seront écrites lisiblement et correctement ; elles seront conformes aux originaux , et l'avocat en sera responsabiCf

48^ Les écritures des parties, signées par les avocats an Conseil, seront snr papier timbré.

Les pièces par eDes produites no seront point sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissier, pour chacun desquels 11 sera perçu «n droit fixe d'un fhinc.

ITentendonf néanmoins dispenser les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, des droits d'enregistrement auxquels Fulage qui en serait fait ailleurs pourrait donner ouverture.

N'entendons pareillement dispenser da droit d'enregistrement les pièces produites devant notre Conseil d'Etat, qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai Ûxe.

49. Les avocats au Conseil seront, suivant les circoiutanees, punis de l'âne des peines ci-dessus, dans le cas de contravention anx règlements, et notamment s'ils présentent comme contentleuses des affiilres qui ne le seraient pas, ou s'ils portent en notre Conseil d'Etat des aflhlres qui seraient de la compétence d'une autre autorité.

50. Les avocats au Conseil prêteront serment entre les mains de notre grand Juge ministre de la Justice.

âC Mb SEFT. 1807. — l»RIVlUGe PU TRÉSOR.

S n. Des HuUsi9Ti ou ComeQ.

51. Left signlûcaUons id'aTocat à aTOcat, et eellas aux parttfli vpaA demeore à Paris , seront laites par des huissiers au Conseil (1).

wkcwan

MODIFICATIF DE LA LOI DU 25 MAI 1701 8UR LES BREVETS D'ilCVOmOSI.

(15 NOYEIIRRE 1S06.)

(Annoté sous FarUde 14 dn titre 3 de cette loi , p. 20. ]

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