Trunsiioiie
e. l£ ripport Mir \o% o-nMU nf pourra C'tre préscoti^ qu'après U productton ùti pl^cM el-apré.4 éiMini'<îe«, «iiTolr:
La rUatitin ,
Les cour] usions dis pnrtto.o ,
Le tUH'Iiiialoiri* iiropo.M* par le pi'(^*fct .
Le Jii^'i'iuent de i-oiiipOti'n«:c ,
L'arnMc^ île conOU.
C.vh iiièrcs seront adnsMMS par le procureur «lu I\û1 & outre garde des «sceaux . ministre de U JuttU-e , qui dc\ra, d-ins U-s \ in;!t-qualre heures delà rereptitui. lui adresser un riVè^iUié i'nonci.itif des pieoes envu>ées. Irquel sera de|iuM> au Rreffc du triluinal.
Le niinlMiT transmettra ans<<tli'it lespières an secrétaire L'i^KTal du flAni(>ild'f:tat.
7 . Il 'iXTA statué sur le eouflU dan» le délai de deux mois, à dater do la réi'eptiun de^ pi^e^ au niliiistcrc de h ]u<!tiec.
Si. un mois aprè< rexpimtlon de ee délai, le tribunal n'a pas rcço notification de Tor» iloniiancc ruyile rendue <nr U* l'Huait . il putirra pr.>.i'der au iu-jeuient de l'aflain*.
21 Mars l8.li,-*or,r..\NiSATioN MUNir.iPAir. 7>
s Dt: ROI
CONCERNANT Ï.HS AriAIUES CONTI-MIILSKS PORTÉES Al' CONSEIL I»'l*TAT,
(Q'2G rhVKïKH JS3I.1
[Deux ord. dcâ2 février et 12 mnr-? ifiSi sur le contentieux du Conseil d'Elat ont été rempJîurécs; par Tord, du 18 sept. 1839 ",à rexceplicm des aitides 6 et ? de Tord, du 12 mars 1831 , qui sont annotés à l'art, lô de l'oid. du Itr juin 1828 sur les cnnfliU.)
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<^IR rORCAMSlTION MlNiriPAIT.. (21 M.\R<i l83l.
TITRK 1-.
hi: CORPS Ml'NlCIPAI.
CIIAIHTUK PUKMIKR.
De la Compoiiiion du Corps natuicipaî.
Art. 1". Le corps municipal de chaque commune se compo?c du maire f de ^Qs> adjoints et de*^ conseillers niunicii>aux.
Les fonctions des maires, des adjuinls et des autres membres du corps municipal sont essentiellement gratuites, et ne peuvent donner lieu h aucune indemnité ni frais de représentation.
2. 11 y aura un seul adjoint dans les communes de 2,.S00 habitants et audessous; deux dans celles de 2,b00 à 10,000 habitants; et dans les communes d'une population supérieure, un adjoint de plus par chaque excédant do 30,000 habitants. ( Loi du 28 pinviûsc an Yiii , art. 12. )
Lorsque la nirr ou ipielquc antre obstai'b' rend difliciles, dangereuses, ou momentanément impossibles, les conununications entre le chef-lieu et une portion de connnnne, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraetiun,est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d'oOlcior de l'étal eivil dans cette partie détachée do la commune.
«3. Les maires et les adjoints sont nommés par le Hoi , ou en son nom par le préfet.
Dans les communes qui ont 3,000 habitants et au-dessus , ils sont nommés par le Hui, ainsi que dans les ehcfs-licux d'arroudisscment , quelle que soit la piqiulution.
Il Ht M\nS 1831.— ORf.\NIS\TI0\ Ml-NICiniJ.
Lrs maire? ri K? ailjoiiils ?cr(«nl clioNij: imrmi le* incmbre? ilil ronscîl municipal, et no cc?.-cronl pas luiiir ci-la «l'en fjiiro partie.
lis pouvant être su.«pemlii-i par un arrOté «lu préfet , mai? ils no *ont n'TOrnblcs que par une onlimnanie du Hoi.
4. Le> nuiiie:4 et bv adjoint^ sont nommés pour troi« ans; lls^ doivent Hpi Agés de vins't-cinq ans aciompli*.
Ils doivent avoir l«'ur domicile réel dans la eonnnunr.
5. En cas d':dii>enee ou d'empi/rlieuient , le maire est remplacé par l'adjoint disponible le premier dans l'ordre des nominations.
En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, 1c maire est Templaet* par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau, lequel sera ilressé «nixant le nondire des sulîraçîes obtenus (i;.
