Ne peuvent être ni maires ni adjoints

1" Les meuibns des cours et tribunaux de première insinuer et des ju si if es de paix ;

2u Les ministres de? ciiltes ;

a» Les militaires employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponil»ilil«'' ;

4o Les ingénieur* des ï>onts et cliaussées et des mines en activité d6 service ;

r**^ Les asents et empli»yés des administrations financières et de? forêts ;

(><• Les fonctionnaires «'t emplojésdfîs collèges communaux, et les iastltaleurs primaires ;

7" Les commissaires et les agents de police.

7. Néanmoins les ju^es suppléants aux tribunaux de première InManee et les suppléants des juges de paix peuvent être maires ou adjoints.

Les aiicnts salariés du mane ne peuvent être ses adjoints,

8. Il y a inciimpatibilité entre le^ fonctions de maire et d'adjoint et léser* Vire de la uarde nationale.

rilMiTIlK IL

Des Conscila muttidpaux

SKf.TlON !'♦. I)i: In (Composition tins Conseils wiininpavx,

0. Chaque commune a un conseil municipal compoi-é, y compris les maire et adjoints, De dix membre? dans les commune^ de fiOft halûtanls il au-des<nus ; De douxi* dans celles de 5()() à 1 Jt^h); l»c seize dans celles de l,ôOi) à 2,.*)ft0; De vingt et un dans celles de 2,6(iO à 3,;iOO ; De vinîil-triiis dans celle? de 3,û<»o î\ in.ooo;

(i: 1^* iii.iln* rst siMil clinr^r de l'nilminMnitluii: il a la '.tniMù ù'ji^<cnMcr St*« atllolDli TMiur lïs «KiiHiiUrr, rt «le I«'iir ili-K'-îriirr une iiartie de sws fouet 11111-:. i fiéfret «lu t Juin 1 î. ai-l. .: . encore i'ii \i^in'ui'. t.* r.ixH. :,i juillet inr.îi.t

De \îngt-?cpl dan? im'IIc* de 10,000 A art,ooo ;

Kl lie tiTii(o-si\ dari:* colk's d'une iiupuKilion de 30,000 Ames cl nii-do??us.

hi\n? los ('u)iiintinos où il y mira plus de trois adjoint^, le ron^oil munit'îpal .-era auiiinrut*'- d'un noiiilin* d»' nienduT? l'u.d à ivlni di\'i adjoints audessus de Iroi.-i.

Dans pcUes où il aura (ir nomnni un ou idu*ieur> adjoint:* spéciaux et supplémonlaires en \oyU\ iIu rUMionil paraiMaiihe de. l'arl. ï de la prériente loi , lo p.on?eil mnnuipal ?<'ra éî-Mloment autiuienté d'un nondtre ruai à celui do ns adjoints.

10. Les conseillera niuniiipaux snnt élus par r;is?euililêc des éleeteurs communaux.