Les députés ne reçoivent ni traitement ni indemnité

68. Les dispositions de la présente loi sont applicables à la révision de Id liste des Jurés non électeurs, établie par les articles !«' et 2 de la loi du 2 mai 1827.

69. Il sera formé pour chaque arrondissement électoral une liste des Jurés non électeurs qui ont leur domicile réel dans cet arrondissement.

Le droit d'intervention des tiers relativement à cette liste appartient à tous les électeurs et à tous les Jurés de l'aiTondissement.

Titre VIL — Articles trantiioires.

Ce titre, qui était relatif aux élections qui pouvaient avoir lieu avant le 21 octobre 1831, est complètement inutile aujourd'hui.

liOI

StK LA NOUINATION DES MËMRRES DE LA CtlASlDtîË bES rAlUS.

(29 bÉCESl&RE 1831.)

La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Hoi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives ;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures , ou qui auront six ans d'exercice ;

Les maréchaux et amiraux de France ;

Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer , après deux ans de grade ;

Les ministres à département ;

Les ambassadeurs après trois ans , et les minisires plénipotentiaires après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'Etat après dix ans de service ordinaire ;

Les préfets de département et les préfets maritimes après dix ans de fonc* lions ;

Les gouverneurs coloniaux après cinq ans de fonctions ;

Les membres des conseils généraux électifs après IroU clcclions à la présidvncc j