Sont également soumis à la contrainte par corps

1« Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitants, qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'Etat, les communes, les établissements de bienfaisance et autres établissements publics, et qni sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises ;

2» Leurs cautions , ainsi que leurs agents et préposés qui ont penonnall^ ment géré l'entreprise , et toutes personnes déclarées responsables des méma services.

11. Seront encore soumis à la contrainte par corps, tous redlrvables, débiteurs et cautions de droits de douanes, d'octroi et autres contributions indirectes , qni ont obtenu un crédit, et qui n'ont pas acquitté à écliéaoce le montant de leurs soumissions ou obligations.

12. La contrainte par corps pourra être prononcée , en vertu des quatre articles précédents, contre les femmes et le^ filles.

Elle ne pourra l'être contre les septuagénaires.

13. Dans les cas énoncés dans la présente section, la contrainte par corpà n'aura jamais lieu que pour une somme principale excédant trois cents francs.

Sa durée sera fixée dans les limites de l'art. 7 de la présente loi , paragraphe premier.

TITRE m.

DispàsUions relatives à ta Contrainte par corps contre les étrangers*

14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre oa étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs^ sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.

15. Avant le jugement de condamnotion , mai? après l'éclicance ou l'eiigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié , pourra , s'il y a de sufilsants motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la reqoéteda créancier français.

Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur; foute 4c quoi, celui-ci pourra dc^ mander son élargissement.

17 AVUIL 1832. — CO.\TEAIME PAR COlWii» iiii

La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé , sur anc assignation donnée au créancier par l'iiuissicr que le président aura commis dans rordonnance même qni autorisait l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement.

16. L'arrestation proTisoire n*aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger Justifie qu'il possède sur le territoire français on établissement de commerce ou des Immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue soWable.

17. La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu de Jugement pour dette civile ordinaire , ou pour dette commerciale , cessera de plein droit après deux ans , lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à cinq cents francs; après quatre ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à mille francs ; après six ans , lorsqu'il ne s'élèvera pas à trois mille francs ; après huit ans , lorsqu'il ne s'élèvera pas à cinq mille francs ; après dix ans , lorsqu'il sera de cinq mille francs et au-dessus.

S'il s'agit d'une dette civile pour laquelle un Français serait soumis à la eontrainte par corps , les dispositions de l'article 7 seront applicables aux étrangers , sans que toutefois le minimum de la contrainte puisse être audessous de deux ans.

18. Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale , Jouira du bénéfice des articles 4 et G de la présente loi. En conséquence , la contrainte par corps ne sera jioint prononcée contre lui , ou etie cessera dès qu'il aura commencé sa soixante et dixième année.

Il en sera de même à l'égard de l'étranger condamné pour dette civile, le cas de stellionat excepté.

La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangères pour dettes civiles , sauf aussi le cas de stellionat , conformément au premier paragraphe de l'art. 2066 du Gode civil , qui leur est déclaré applicable.

DUtpositions communes aux trois titres précédents,

19. La contrainte par corps n'est Jamais prononcée contre le débiteur, an profit,

!• De son mari ni de sa femme ;

2o De ses ascendants , descendants , frères ou sœurs , ou alliés an même

degré.

Les individus mentionnés dans les deux paragraphes ci-dessus , contre lesquels il serait intervenu des Jugements de condamnation par corps , ne pourront être arrêtés en vertu desdits Jugements: s'ils sont détenus, leur élargissement aura lieu immédiatement après la promulgation de la préeente loi.

20. Dans les aiïalres où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dcr-