COMPTABILITE COMMUNALE

dils restaient ouverts pendant deux années; de telle sorte que le conseil municipal y en volant le budget, ne pouvait arrêter définitivement le compte du budget de Tannée précédente; il fallait pour cela que la seconde année fût complètement écoulée. Il en résultait que Ton ne pouvait fixer d'une manière positive l'excédant des recettes sur les dépenses y puisque l'excédant qui paraissait disponible au moment où le chiffre en était arrêté et reporté au nouveau budget se trouvait le plus souvent modifié par les opérations faites dans les mois intermédiaires, et avant même que le budget nouveau fût mis en cours d'exécution; d'un autre côté, les comptes d'administration ne pouvaient pas s'enchaîner l'un à l'autre, puisque le reliquat de l'exercice 1837^ par exemple, ne devait pas figurer au compte de 1838, mais bien à celui de 1839, et que, d'ailleurs, les comptes du receveur n'avaient pas le même point de départ. Il était donc utile de fixer la clôture à une époque de la seconde année , calculée de manière à ce qu'on pût laisser à l'administration communale le temps de compléter la liquidation et le payement de la plus grande partie des dépenses de l'exercice , et reporter non au budget à régler, mais au budget en cours d'exécution , tant l'excédant de l'exercice clos que les restes à recouvrer et à payer de cet exercice.

C'est afin d'arriver à ce résultat qu'une ordonnance du 1^"* mai*s 1835 fixa la clôture des exercices , pour les communes et établissements justiciables de la Cour des comptes, au 30 juin de la seconde année de l'exercice, et pour toutes les autres communes et établissements au 31 mars de la même année. Une ordonnance récente du 23 janvier 1843 a fait cesser cette distinction, et a fixé la clôture des exercices de toutes les communes au 31 mars, en décidant toutefois qu'il sera statué ullérieu-