Le conseil municipal délibère sur les objets suivants
1<> Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires , soit extraordinaires ;
2* Les tarife et règlements de perception de tons les revenus communaux ;
8o Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics , et , en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;
A^ La délimitation ou le partage des biens Indivis entre deux on phislean communes ou sections de commune;
50 Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dixhuit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi qoe eelles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée;
6^ Les projets de constructions , de grosses réparations et de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre;
7« L'ouverture des rues et places publiques , et les projets d'alignement de voirie municipale ;
80 Le parcours et la vaine p&ture ;
9« L'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux ;
10<» Les actions judiciaires et transactions ;
Et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer.
20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont adressées au sous-préfet.
Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'appio-
(1) Toutes les foU que les conseUs manlclpanx auront pris une délU>énitlon réglant Vm des objets énoncés dans l'art. 1 7 de la lot do 1 a juillet lasT, le maire derra , wnk àt la aa«mettHB au sooa-préfet . avertir les liaMtants par la vole des annonces et pobllcatimia wttf** dans la conaanne, qu'Us peaTont se présenter à la asalson eomunne pour prendra eo»> lalssance de ladite déUbérailoB. confoniéaMSt à l'art, ta de la loi du 11 nun taai.
L'accomplissement de cette iomalUé devra être constaté par un oertiflcat du mÊtn, fri sera Joint à la délibération transmise au sout-préfet. (Ord. du la déc. issa. )
hatiùa imr te ministre compétent , on par ordonnance royale , est preserile par les lois ou par les règlements d'administration publique (1).
31. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :
10 Les circonscriptions relatives au culte ;
2* Las circonscriptions relatlTCs à la distribution des secours pnMles;
ao Les projets d'alignement de grande Yoirie dans l'intérieur des utiles , bourgs et villages ;
4» L'acceptation des dons et legs iiiits aux établissements àe cbarité et de bienfaisance;
&o Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entrrtlen dea cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
Co Les budgets et les comptes des établissements do charité et de bienfaisance;
7o Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par rjStai, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds commnnaux;
80 Sniln , tous les oljets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet,
22. Le conseil municipal réclame , s'il y a lieu , contre le contingent assigné & la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
33. Is conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.
11 entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement déûnitif , conformément à l'article G6 de la présente loi.
24. Le conseil munioliuil peut exprimer son vœu sur tous les ol^ets d'Intérêt local.
11 ne peut Caire ni publier aucnne protestation, proclamation ou fidrease.
25. Dans les séances où les comptes d'administration du m^irp sent d^ battus, le conseil municipel désigne au scrutin celui de 9^ ipiBfnbrps qui exerce la présidence.
Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer an moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse dlredeinent la délibération au sous-préfet.
2C. Lorsque, après deux convocations successives faites par le nu|lre, à huit Jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sqfllsanti h A^libératiqn prise après
(I) Seront etécQtotTCf, nr arrêté du préUtta eotuefl éê préfectnre, tootet «éllbërttlont djM opDKiU «uutctp*» ajTMit pour qblet e'Mtqrtiar Ips min» à ioiiaer Baliritvée in brpoth^uM ln«rritm an profit ûen roannanes. (Ord. du laloUIet ia40. ) f^. ^rt. 44 ataMIv.
t:,7 t$ smitr ladT.-^AftinxiSTtAnov «cncvALe.
la trotolème eooToeatkMi est ralaUe , qoel que Mit le nooibn àm préseoti.
17. Les dëlibératioiis des comeib mookipaax se premient à fai imjerlté éa TOix. Ea cas de partage , la Toix da présideot est prépondérante.
28. Les dénbérations seront inscrites, par ordre de date, sor u registie coté et paraphé par le soos-préfiet. EUee seront signées par tons les BicmkM présents à la séance, ou mention sera Ikite de la cause qui les aora eipéciiég de «igner.
39. Les séances des conseils municipaux ne sont pas pnbDqnes; leurs débats ne peuvent être pnbliés ofllcienement qu'arec rapprobatkm de Tau* toriié supérieure.
Il est Toié au scrutiu secret toutes ka fols que trois des membm prémls le réclameni.
TITRE m.
Des dépentei et recettes , et des budgets des communes.
30. Les dépenses des communes sont obligatoires on fMultatiTea.
Sont obligatoires les dépenses suivantes :
]o L'entretien , s'il y a Heu, de l'h^lde ville ou du local alfeelé à la mairie;
2° Les frais de bureau et d'impression pour le serrice de la commune ;
8o L'abonnement au Bulletin des Lois;
4« Les frais de recensement de la population ;
5« Les fhiis des registres de l'état cItU , et la portion des tables déeenoales à la charge des communes ;
6* Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'oetral , et les frais de perception ;
70 Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;
80 Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police , tels qu'ils sont déterminés par les lois ;
9o Les pensions des employés municipaux et des commissaires de poliee , régulièrement liquidées et approuvées;
lOo Les frais de loyer et de réparation du local de la Justice de paix , ainsi que eeux d'achat et d'entretien de son mobiUer, dans les communes cheftlioux do canton ;
llo Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées parles lois;
120 Les dépenses relatives à l'instmetlon publique, eonformément aux lois;
18« L'Indemnité de logement aux curés et desservants, et autres miniatres des cultes salariés par l'État, hmqu'U n'existe pas de bâtiment alfeelé ik leur logement;
18 laLLET 1837. — ADHIXlSTltATION IftnflCirALE. 15-1
140 Les fleconn aux fabriques des églises et antres adminlstratiûns préposées aux coKes dont les ministres sont salariés par l'Etat, en cas d'insnfllaance de leurs revenus , Justifiée par leurs comptes et budgets ;
15o Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés ;
16o Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf Texécutlon des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte;
i7o La clôture des cimetières , leur entretien et leur translation, dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
180 Les frais des plans d'alignements ;
190 Les frais et dépenses des conseils des prud'hommes, pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures , pour les communes où elles existent;
SOo Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux;
210 L'acquittement des dettes exigibles,
Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.
Toutes dépenses autres que les précédentes sont fiicultatlTes.
81. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
Les recettes ordinaires des communes se composent :
lo Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la Jouissance fn nature;
30 Des cotisations imposées annuellement sur les ayant-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;
30 Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances;
40 Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes;
60 Du produit des octrois municipaux ;
60 Du produit des droits de place perçus dans les halles , foires , marchés , abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés ;
7o Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur les ports et rivières , et autres lieux publics ;
80 Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et Jaugeage , des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
90 Du prix des concessions dans les cimetières;
lOo Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées pour les ser* vices communaux ;
110 Du produit des expéditions des actes administratif et des actes de l'eut civil ;
120 De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des
154 IS JUILLET mr. — ADMIKISTE^TION MimiCIfALB.
amendes proooncées par les tribunaux de simple police, par ceux de polke correctionnelle, et par les conseils de discipline de la garde nationale.
Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont k perception est autorisée par la loi.
