RELATIVE A L'ASSÉCUEUENT ET A L'EXPLOITATION DES MINES

(27 AVRlL-4 MAI 1838.)

Art. 1". Lorsque plusieurs mines situées dans des eoncessions diiféreates seront atteintes ou menacées d'une inondation commune qui sera de natoie à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des cobsommateurs, le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter en commun et à leurs frais les travaux nécessaires» soil pour assécher tout ou partie des mines inondées , soit pour arrêter les progrès de l'inondation.

L'application de cette mesure sera précédée d'une enquête adminlstnilifa à laquelle tous les intéressés seront appelés, et dont les formes seront déter* minées par un règlement d*administration publique.

2. Le ministre décidera, d'après l'enquête, quelles sont les conceastefts inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer, à frais communs » les travaux d'assèchement.

Cette décision sera notifiée administrativement aux conceaslonBabres iiité* rossés. Le recours contre cette décision ne sera pas suspensif.

Les concessionnaires ou leurs représentants, désignés ainsi qu'il sera dii à rarticle 7 de la présente loi , seront convoqués en assemblée générale , à reilet de nommer un syndicat composé de trois ou cinq membres pour la gestion des intérêts communs.

Le nombre des syndics, le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale , seront réglés par un arrêté du préfet.

Dans les délibérations de l'assemblée générale, les concessionnaires ou leurs représentants auront un nombre de voix proportionnel à l'Importance de chaque concession.

Cette importance sera déterminée d'après le montant des redevances pr»^ portionnciics acquittées par les mines en activité d'exploitation , pendant les trois dernières années d'exploitation, ou par les mines inondées, pendant les trois années qui auront précédé celle où l'inondation aura envahi les mines; La délibération ne sera valide qu'autant que les membres présenta surpasse^ raient en nombre le tiers des concessions, et qu'ils représenteraicat entre euà