CHAPITRE Vï

1690. Les communes sont soumises à la tutelle de V administration supérieure,

S V'. Acquisitions à titre gratuit.

1591. Une ordonnance du Roi est nécessaire en général pour avquérir à titre gratuit,

1592. Conséquences du refus d'autorisation.

1593. Cas où V autorisation du préfet suffit.

1594. Actes conservatoires qui peuvent être faits avant V autorisation,

1595. Les donations d^ objets mobiliers de la main à la tnain sontelles assi{jetties à la formalité de l'autorisation?

§ 11. Acquisitions à titre onéreux.

1596. Formalités qui doivent précéder les acquisitions d'immeubles à titre onéreux,

1597. Formes de l'acte.

1598. Acquisition d'objets mobiliers. — Fournitures.

S III. Aliénations.

1599. Peut-il y avoir lieu à aliénation à titre gratuit des biens d'une commune?

1 600. Formalités qui précédent t aliénation à titre onéreux.

1601. Formes de V aliénation,

1602. Personnes qui ne peuvent se rendre adjudicataires.

1603. ^ente d'effets mobiliers.

S IV. Échange.

1604. Formalités qui précèdent réchange.

1605. Exception au paragraphe précédent, relativement aux chemins vicinaux.

CONTRATS DES COBIMUKES. C5

S V. Mainlevée des hypotlidquos.

1G06. Forme de la mainlevée,

$ M. Partages.

1607. Base des partages entre communies. 1008. Formes du partage. — Compétence,

1609. Partage entre une commune et un particulier,

1610. Autorisation du préjet,

S VII. Eornagc.

IGI 1 . Formes du bornage, — Compétence.

S VIU. Baux.

1613. Cas dans lesquels le conseil municipal n^ a pas besoin de Vau^ torisation supérieure pour /aire un bail.

1613. Formalités préalables du bail et mise aux enclières.

1614. Vacte de bail doit-il être passé devant notaire pour produire hypotfiéque et exécution parée?

1615. ApprobcUion de racfjudication par le pr^et.

1616. Cas oà la commune prend à bail.

S IX. Marchés pour travaax communaux.

1617. Cas dans lesquels V autorisation du prqfet suffit.

1618. Formalités préliminaires et formes de Pacyudication.

1619. C€u dans lesquels V adjudication aux enchères n^ est pas exigée, 1630. Compétence en matière de travaux des communes.

1621. Cas oik les travaux intéressent plusieurs communes.

S X. Emprunts.

1632. Formalités préalables,

1623. Pièces à produire,

1634. Par qui doit être donnée Vautorisation de contracter.

1590. Les communes, comme nous Tavons vu, sont des personnes morales , ayant des biens et des dettes , susceptibles d^acquérir^ d'aliéner , de plaider, de transiger , etc. Elles sont représentées par les maires , qui agissent en leur nom ; mais la sollicitude de la loi ne s'est pas bornée à leur donner des mandataires , elle