MAI

TITRE PREMIER

fM9 aUributiont deê conteilê ginéraMX.

Art. !•». Le conseil général du département répartit, chaque année, les contributions directes entre les arrondissements , conformément aux règles établies par les lois.

Avant d'effectuer celte répartition , il statue sur les demandes délibérées par les conseils d'arrondissement en réduction du contingent assigné i l'arrondissement.

3. Le conseil général prononce déflnïtivement sur les demandes en rédaction de contingent formées par les communes , et préalablement soumises an conseil d'arrondissement.

3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois.