‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public (volume 2)Chapitre 202 sur 272 · I^ conseil général donne son avis · texte numérisé non relu

I^ conseil général donne son avis

10 Sur les changements proposés h la circonscription du territoire da dé-' partemcnt, des arrondissements, des cantons et des communes, et ft la désignation des ciiefs-lieux;

30 Sur les dilOcultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes ;

Z'* Sur l'établlssemept , la suppression ou le changement des foires et marchés ;

40 Kt généralement sur tous les objets sur lesquels 11 est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements , pu sur lesquels 11 est consulté par l'administration.

7. r^e conseil général peut adresser directement aa ministre chargé de

IGS 10 JIAl IS38. » ATTRIIICTIUNS DES CONSEILS CÉK^HAUX.

radminlstration départementale , par l'Intermédiaire de son président , ks réclamations qu'il aurait i présenter dans l'Intérêt spécial da département, ainsi que son opinion sur l'état et les liesoins des dlITérents serfices puldlcs, en ce qui louche le département.

8. Le conseil général vériflc l'état des archives et celai do mobilier appartenant au département.

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