Les dépenses i Inscrire au budget du département sont

10 Les dépenses ordinaires pour lesquelles 11 est créé des ressources 'annuelles au budget de l'Etat ;

20 Les dépenses facultatives d'utilité départementale ;

3o Les dépenses extraordinaires autorisées par des lois spéciales ;

4o Les dépenses mises à la charge des départements ou aatorisées par des lois spéciales.

JO. Les recettes du département se composent:

10 Du produit des centimes additionnels aux contributions directes affectés par la loi de ûnanccs aux dépenses ordinaires des départements, et de la paît allouée au département dans le fonds commun établi par la même loi ;

2o Du produit des centimes additionnels facultatif votés annuellement par le conseil général dans les Umites déterminées par la loi de finances ;

3» Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en verto de lois spéciales;

40 Du produit des centimes additionnels affectés par les lois géniales à diverses branches du service public ;

50 Du revenu et du produit des propriétés du département non affectées à on service départemental ;

Qo Du revenu et du produit des autres propriétés do département , tant mobilières qu'immobilières ;

70 Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfectore déposés aux archives ;

80 Du produit des droits de péage autorisés par le gouvernement ao profit du département, ainsi qoe des autres droits et perceptions concédés ao département par les lois.

11. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale.

11 est divisé en sections.

12. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes :

lo Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bâtiments départementaux ;

30 Les contributions dues par les propriétés du département;

30 Le loyer, s'il y a lien , des hôtels de préfecture et de soos-préfecture;

40 L'ameoblement et l'entretien do mobiUer de l'hôtel de préfecture et des bureaux de soos-préfecture ;

50 Le casernement ordinaire de la gendarmerie ;

fio Les dépenses ordinaires des priscms départementales;

10 UAI 1838.» ATTRIBUTIONS DES CONSKILS CéNÉBAUX. 109

7^ Les frais de translation des détenus , des yagabonds et des forçats libérés;

80 Les loyers, mobiliers et mennes dépenses des cours et tribunaux , et les menues dépenses des Justices de paix;

9o Le chauffage et Téclalrage des corps-de-garde des établissements départementaux ;

lO'' Les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d*art qui en font partie;

]]o Les dépenses des enfants trouvés et abandonnés « ainsi que celles des aliénés , pour la part afférente au département, conformément aux lois;

l3o Les frais de route accordés aux voyageurs indigents ;

130 Les frais d'Impression et de publication des listes électorales et du Jury ;

Ho Les frais de tenue des collèges et des assemblées convoqués pour nommer les membres de la Chambre des Députés, des conseils généraux et des conseils d'arrondissement ;

15o Les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département ;

IGo La portion à la charge des départements dans les frais des tables décennales de l'état civil ;

170 Les frais relatlCs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies et des épizootles ;

18o Les primes fixées par les règlements d'administration publique pour la destruction des animaux nuisibles;

190 Les dépenses de garde et conservation des archives du département.