Le conseil d'arrondissement peut donner son avis i

!• Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité pu« bllqne qui Intéressent l'arrondissement;

2o Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement ;

80 Sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous- préfecture , au tribunal de première instance , à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices;

4o El généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement.

48. Le préfet communique au conseil d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement.

44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par rintermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement.

45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.

46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de rimpôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes.

Faute par le conseil d'arrondissement de s*y être conformé , le préfet , en conseil de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions.

En ce cas , la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres com* mones de l'arrondissement.

47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes , les mandements des contingents assignés à chaque conmiune seraient délivrés par le préfet , d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois.

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l*ORTANT llfeGLENE?CT GÉNÉItAL SUR LA COMPTABILITÉ lOJBLtQUE.

(3t MAI 1838.)

AnT. 1*'. Le service et la comptabilité des ûoaaccd de TËtat sont et dcmetH rent soumis aux dispositions déterminées dans le règlement général d»nt la teneur suit,

TITRE PREMIER