CHAPITRE U

BCTCET DBS RETBTTES.

$ I«'. -^y^ssieUe ^ pircepHon des produits,

%, Aaciin impôt ne peut être établi ni perço, 8*11 n*aétë consenti par les deux Chambres et Mnetionné par le Roi (t).

T. Toute loi d'impôt doit être d'abord Totée par la Chambre des Dépotés (2)»

8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent i'élre pour plusieurs années (3).

9. LU perceptkNi des deniers de l'État ne peut être effectuée que p&r nti comptable du trésor, et en vertu d'un titre légalement établi.

I(K Le mode de liquidation , de recouvrement et do poursuites relatif ft cliaque UAture de perception ^ est déterminé par les lois et règlements.

11. Tbutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoiTcnt, sont formellement interdites, à peine, Contiré les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois atataées, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient Ailt la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribùnAuic, Il soit besoin d'une autorisation préalable (4).