CHAPITRE XL DOCUMENTS SPÉCIAUX A PUBLIER PAR LES MINISTRES
I S I•^ — Ministère de la Justice et des cultes.
137. Chaque année la loi des comptes mentionne, par département, U
(1) Ordonnance da 10 déeenibreitis, art. i.
(2) l<lem, art- 4.
31 HAF 18S8. «^ COMPTABILITÉ PtJBLiQIHÎ. 190
nombre des femftes entières ou partielles des droits de scean qnl ont été accordées (l).
$11. — Ministère de l'instruction pttblique.
138. La liste des boursiers aux collèges royaux est rendue publique tous les ans , et distribuée aux Chambres. Les noms des élèves sont accompagnés de leurs prénoms , Heu de naissance, et du titre sommaire à l'obtention de la bourse (3}.
130. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 Juin 1833 est accompagné d'un état présentant par département l'indication des recettes et des dépenses allouées pendant l'année précédente pour l'instruction primaire.
L'état des recettes indique d'une manière distincte les fonds proYenant des Totes des conseils municipaux et des conseils généraux , et ceux qui proviennent des Impositions établies par ordonnance royale.
L'état des dépenses Indique les diverses natures de dépenses, en distinguant les dépenses obligatoires des dépenses facultatives.
Ce rapport et cet état sont distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice (3}.
S UL — MinUtère ë§ rintérimr.
140. 11 est présenté aux Chambres , dans les premiers mois de chaque session, un tableau détaillé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sur les communes dont le revenu excède cent mille francs, sur les arroodlssements et sur les départements.
Ce tableau indique les motifii qui ont renda ces impositions et emprants nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les ont autorisés, le montant des emprunts, le norabrt des centimes, leur durée, leurs produits et lear emploi.
Le tableau exigé par cet articto doit être compris , d'année en année , dans la situation provisoire de l'exercice courant (4].
141. A chaque session législative, et au moment de la présentation du budget , il est distribué aux Chambres un étal Indiquant les communes en laveur desquelles il aura été fait usage, dans l'année précédente, do la faculté accordée par l'article 149 de la loi du 38 avril 1816, d'établir des droits d*octroi suj^rleurs à ceux qui sont perçus aux entrées des villes au profit du trésor (5).
$ IT. — Ministère des iravaux publics , de l'agriculture et du eommeree,
142. Il est fait et présenté aux Chambres, chaque années par le ministre
(1) Lolda ti avril its9, art. a.
(2; Idem, art. a.
(3) Loi du IS juUkt t asa , art. a.
(«) Idem, art. t.
(j) \M du a4 aaal lasi, art. aa.
200 31 MAI 183S.»C0IIFTAUI.1T#. M*M.IQrC,
ordocoatenr, on rapport séparé sur chacun des canaux enUcprla en fnlii des lois : ce rapport contient l'état des travaux exécutés et celui des aouunet dépensées (l}.
143. Il est distribué aux Chambres, à l'ouverture de cha<ine sesakio, un tableau qui fait connaître :
]o Le nom, bi demeure et U profession des parents des élèTCt admis dans l'année , à titre de boursiers , soit à Angers , soit à Chàlons;
20 Les diverses natures de machines , d'appareils de meubles et d'ostensUes exécutés par les élèves , et leurs prix moyens (2).
144. Il est publié annuellement un compte rendu des travaux mélallarilqoes , mlnéraloglques et géologiques que les ingénieurs des mines auroot exécutés , dirigés ou surveillés. A l'ouverture de chaque sessioo , ees complei sont distribués aux membres des deux Chambres (3).
145. A l'appui de la loi des comptes, et pour chaque exercice, 11 est présenté aux Chambres un tableau spécial des travaux exécutés pour le perfectionnement de la navigation des rivières , ainsi que du montant des sommet fournies par le trésor public et par les propriétaires riverains (4).
146. n est, chaque année, distribué aux Chambres un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport est suivi d'un état générai des sommes votées on données par les conseils généraux , les conseils municipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargne (&).
147. Chaque année il est rendu aux Chambres un compte spécial de la situation des travaux exécutés pour la continuation des lacunes des rootes royales, et du montant des sommes dépensées. Ce compte doit rappeler les allocations faites pour les lacunes avant la loi du 25 mai 1836 (6).
148. Il est rendu chaque année aux Chambres, pour les travaux extraordinaires exécutés en vertu de lois spéciales , un compte particulier qui rappelle les allocations accordées pour chaque nature de travaux oo entreprises; ce compte doit présenter les dépenses fidtes et celles qui restent à foire pour leur achèvement (7}.
S V. — Miniaére d$ la guerre.
149. Chaque année il est distribué aux Chambres des documents statistiques propres à faire connaître la situation commercfiHe et agricole de la régence d'Alger, ainsi que le moutement de ses hôpitaux militaires (8).
(1) Loi da II Mût itsti ait. S.
(3) Loi da SI avril itst, art 12.
(3) Loi du as aTril lass» art. »,
{*) Loi du so juin its», art. 4.
(5) Loi da a Joln isas, art. 13.
(a) Loi da aa mal lasa, article unique, 1 3.
(7) uu da a7 Juin is», art. 19, et do 17 mai itsr, art^ a.
iS) Loi du fts md ifS4, art. n.
81 )iAI 1838. — COMPTABILITE. PUBLIQUE. 901.
150. A l'ouverture de chaque session» H est distribué aux Chambres un tableau qui fait connaitre i lo Le rang d'admission des élèTes boursiers à l'foole royale polytechnique; 2o Les noms, demeures et professions de leurs parents (l).
§ VL — Ministère des finances,
161. Le tabiran de répartition du fonds commun du cadastre, créé par l'articie 21 de ia loi du 31 Juillet 1821 , est distribué annuellement aux Chambres (2),
162. Le gouvernement fait distribuer aux Chambres le tableau de toutes les propriétés Immobilières appartenant à l'État , tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque.
Ce tableau doit contenir la date de l'affectation et de l'indication de l'usage auquel chaque propriété est consacrée » ainsi que sa valeur approximative (3).
153. Le gouvernement présente annuellement aux Chambres un état des concessions faites en vertu de la loi du 20 mai 1836 ( autorisant la cession des terrains domaniaux usurpés ). Cet état indique les noms et domiciles des concessionnaires , la contenance approximative des terrains concédés , leur prix d'estimation et le prix moyennant lequel les concessions ont été faites (4).
154. Il est présenté aux Chambres un compte général, par département, de la distribution du fonds de dégrèvements et non-valeurs pour l'exercice expiré (5).
$ S'IL '•^ Services spéciaux,
155. Les recettes et les dépenses des services spéciaux De l'imprimerie royale,
Des chancelleries consulaires,
Des poudres et salpêtres ,
De la fabrication de la monnaie et des médailles,
Sont portées pour ordre dans les tableaux du budget général de l'État ; ces services spéciaux sont soumis k toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les crédits supplémentaires et le règlement définitif du budget de chaque exercice.^
Les budgets et les comptes détaillés de ces services sont annexés resi»eotlvement aux budgets et aux comptes des départements ministériels auxquels ils ressortissent (6),
(I) LotdaiiavrU «tss, art. Il et 14.
(s) Loi du IT toAt i««9 , art. S7.
(3) Loi da Si Janvier i m, art t.
(4) Loi do 30 mal lasa, art. s.
(5) !/>! du «7 juin lait, art. 19.
(<$) m OU .1 funiit i1ls4 , irt. 17.
M SI lut iM.^^COWTAilUTi MTiUftnL
$ Tin. — DUpoiWoM tùmmune$ d piuiintrs mlniulrciu
166. Les llfret et oume» gnTés oa imprimét par ordre da fosTeniement» ainsi que eeux aoxquele 11 auiatt MNiscrit, oe peaTtot être dietribnéB qu'aux bibliothèques de Paris et des départements.
II est rendu compte aux Chambres des décisions spéciales et motivées qui en ont accordé à des indlTldus» à titre de récompense ou pour toot aetre moUf (!}•
J57. Les comptes des ministres chargés de la distribution des fonds eoo* lacrés à rencooragement des sciences , des lettres et des arts, conUonoont, pour en Justifier l'emploi, U liste de chacun des oavrages pour leaqads II a été souscrit, le nom de rautenr, le nombre des exemplaires achetés, k somme payée à chaque auteor, ainsi que la désignatlou des personnes oo des établissements à qui on les a distribaés (3}«
Ces comptes énoncent aussi la destination des tableaux, statues» bustes el autres objets d'art commandés ou achetés sur les mêmes fonds.
1&8. A chaque session, l'état des changements sunrenus, dans le coon de Tannée précédente, au tableau des soldes de non-actlTlté et tnltements de réforme , est imprimé et distribué aux Chambres. •
Cet état contient :
lo Les noms et grades de ceux qui ont obtenu les soldes de non-aetlYlté et les traitements de réforme ;
3o La durée et l'époque de leurs services ;
80 Les motifs de la concession qui leur en a été faite, et la durée des traitements de réforme;
40 Enfin, l'indication de la commune, canton et département où Ib ont fixé leur domicile (3).
159. Il est fourni , chaque année, aux deux Chambres, un état sommaire de tous les marchés de cinquante mille francs et au-dessus paaaés dans le courant de l'année échue.
Les marchés Inférieurs à cette somme, mais qui s'élèveraient ensemble, pour des ol]|iel8 de même nature, à cinquante mille francs et au-dessus, sont portés sur ledit état.
Cet état indique le nom et le domicile des parties colletantes, la durée, la nature et les principales conditions du contrat (4). ^
160. Chaque année un état détaillé des logements accordés dana ks bâtiments dépendants du domaine de l'I^tat est annexé à la loi des dépenses.
Cet état n'est pas nominatif» mais il indique la fonction ou le titre pour lesquels le logement a été* accordé (5}.
(1) Loi du tt mal its« , art. 4.
(3) Loi du SI janTler lat», art. 10.
(9) Loi dua« maniai 7, art. •«.
(4) LoldaSlJaiiTler issa, art. 13.
(^)JjiÀ du 39 atrU it»}. art, l'i.
31 MAI 1SS8. — COMPTABILITÉ nmLIQirE. M
161. Les comptes des matières appartenant à l'État sont, èhaqoe année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux (f ).
103. Quant au mobilier fourni, soit par l'État, soit parles départements, à des fonctionnaires publics , il en est foit des inventaires qui sont déposés anx archlTCs du ministère des finances ou au secrétariat général des préfectures (S).
Ces inventaires doivent être recelés , à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable , par les agents de Tadmlnlstratlon deA domaines , et en présence d'un conmilssaire désigné par les conseils gêné* raux, pour le mobilier appartenant aux départements; les accroissements el diminutions survenus dans l'intervalle d'un récolement à l'autre doivent y être consignés (3).
Le mobilier des préfectures et celui des archevêchés et évéchés sont égale* ment récolés, chaque année et à chaque mutation de titulaire, par le préfet ou un conseiller de préfecture désigné par lui , assisté de deux membres du conseil général désignés d'avance par It cooseil (4}.
