‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public (volume 2)Chapitre 224 sur 272 · Le compte de chaque reeeveor général doit présenter · texte numérisé non relu

Le compte de chaque reeeveor général doit présenter

10 Le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille , ainsi que la situation du comptabic envers le trésor et envers les correspondants administratifs , à l'époque où commence la gestion annuelle ;

2o Les recettes et les dépenses de toute nature pendant le ooora de œlte gestion ;

3o Enfin, la situation du receveur général et le montant des vatcars qui se trouvent dans sa caisse et dans son portefeuille à l'époque où se termine la gestion (3).

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