CHAPITRE XX

$ !•'. — Revenus communaux,

420. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.

Les recettes ordinaires des conmiunes se composent:

1** Des revenus de tous les biens dont les habitants n*ont pas la jouissance en nature;

2« Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

30 Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances -,

4® Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ;

&« Du produit des octrois municipaux ;

6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marches, abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés ;

7« Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur les ports et rivières et autres lieux publics;

go Du produit des péages communaux , des droits de pesage , mesurage et Jaugeage ; des droits de voirie et autres droits légalement étabUs ;

(1) Loi du 10 mail tst. art. 34.

(3) Idem . art. 25.

(1) Idtm, art. 2fi.

9» Du prix (les concessions dans les cimetières ;

10<» Du produit des concessions d*eau , de renlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux;

1 V Du produit des expéditions des actes administratif et des aetet de l'état civil ;

12» De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle , et par les conseils de discipline de la garde nationale ;

Et généralement du produit de toutes les taxes de vilie et de police dont la perception est autorisée par la loi (1).