Chapitre 11. — Du jury spécial chargé de régler lei indemnités

20. Dans sa session annuelle, le conseil général du département décisif pour chaque arrondissement de sous-préfecture , tant sur la liste des lecteurs que sur la seconde partie de la liste du Jury, trente-six persoooff <o moins , et soixante et douze ou plus, qnl ont leur domicile réel dans l'arroodissement , parmi lesquelles sont choisis , Jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil générai , les membres du jury spécial appelé , le eas échéant, à régler les indemnités dues jmr suite d'expropriation pour couse d'atilité publique.

Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sen de six cents.

80. Toutes les fols qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial , la première chambre do la CiOur royale, dans les déparlements qui sont le siège d'one 0)ur royale , et , dans les autres départements , la première eiiambrc du tri- Lunni du rlicNicu judiciaire, clioisit en la chambre dn oonsell, sur la Itole dressée en vertu de l'arliclo précédent pour l'arrondissement dans lequel uni lieu les expropriations , seize personnes qui formeront le Jury spécial ehanré de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et, en outro , qnatrejnrrs supplémentaires pendant les vacances : ce choix est déféré h la cliambre de la Cour ou du tribunal chargée du service des vacations. En cas d'abslnn tlon ou de récusation des membres du tribunal, le choix du Jury est dffi'ré & la Cour rovale.

Ne peuvent être choisis :

10 Los propriétaires, fermiers , localaires des terrains et lifttlments défient en l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 1 1, et qui restent & acquérir;

2» l..e8 créanciers ayant inscription snr lesdits Immeubles }

9» Tous autres Intéressés désignés ou Intervenant en vertu des art. 21 et V.

a MAI 1841.— BIPnOPRlATlÛX POUft CAD8B D'UTILITÉ KlLIQUBt 81$

Les MptuBgénalrei seront dispensés , s'ils le requièrent , des fonctlOBS de Juré.

31 . La Hsle des seiie jurés et des quatre Jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet , qui , après s*dtre concerté avec le magistrat directeur du Jury, convoque les jurés et les partie.^, en leur indiquant, au moins huit jours à l'avance , le lieu et le Jour de la réunion. La notlfleation aux parties leur lait connaître les noms des Jurés.

32. Tout Juré qui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances on refuso de prendre part à la délibération , encourt une amende de cent francs ■u moins et de trois cents francs au plus.

L'umende est prononcée p;tr le magistrat directeur du Jury.

U statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le Juré condamné.

Il prononce également sur les causes d'empêchement que les Jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les canses ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'art. 30.

33. Ceux des Jurés qui bo trouvent rayés de la liste par suite des empêchements , exclusions ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont loimédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que la magistrat lllrecteur du Jury appelle dans l'ordre do leur inscription.

En cas d'insuffisance , le magistrat directeur du Jury choisit, sur la liste dressée en vertu do l'art. 39 , les personnes nécessaires pour compléter le nombre des 16 Jurés.

34. Le magistrat directeur du Jury est assisté , auprès du Jury spécial, du greffier ou commis-greffier du tribunal , qui appelle successivement les causes sur lesquelles lo jury doit statuer et tient procùs-vcrbal des opérations.

Lors de l'appel, l'administration a le droit d'exercer deux réousatlons péremptoircs ; la partie adverse a lo même droit.

Dans le cas où plusieurs intéressés llgurcnt dans la même affaire, Us s'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user.

Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il no l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la rédaction des Jurés au nombre de douie, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.

3û. Le Jury spcciui n'est constitué que lorsque les douie Jurés sont présents.

I^s jurés ne peuvent déliLérer valal)lement qu'au nombre de neuf au moins.

HG. Lorsque le jury est constitué , chaque Juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité.