Chapitre 111. — Des règles à suivre pour la fixation des indemnités

48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.

49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une Indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il. renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour, ladite indemnité , rester déposée jusqn'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé.

60. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires k requièrent

SIS I MAI IMl.'^ESritOMtlATION rOl'R CAUSE B'CTILITÉ MJILIQI'E.

(mr une dëchtratlon formelle adressée au magistrat directeur du Jury, dam les délais énoncés aux arlicles 2) et 27.

Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par salle du morceW lement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale , ai toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la parcelle ainsi réduite est Inférieure h dix ares.

51. SI l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de vakor Immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette oogmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.

53. Les constructions , plantations et améliorations ne donneront lien a raeune indemnité, lorsque, t raison de l'cpoqnc où elles auront clé faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le Jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir obc indemnité plus élevée.

Du paument des indemnités,

53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prliede possession , acquittées entre ics mains des ayants droit.

Slls se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lies après tOm réelles et consignation.'

S'il s'agit de travaux exécutes par l'Etat ou les départementa, les oOrts réelles pourront s'effectuer nu niuycn d'un mandat égal au uiootant de Fitdemnlté réglée par ic jury : ce mandat, délivre par l'ordonnateur canipétcol, vise par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignée.

Si les ayants droit reru.^ont de recevoir lo mandat, ia prise de possessîoa aura lieu après conâigunlion en cspèca*.

64. II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fuis qu'il existera des Inscriptions sur rimmeubic exproprié ou d'autres ol)slacieâ au verseuieal des denicri* entre les mains* de? ayanU droit ; dans ce cas , il suffira que les sommes dues par l'administration soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou rcnii.«ics, selon ics rôglcs du droit commun.

55. Si, dans les si\ niuis du jugenienl d'expropriation , l'adjuinistratioa no puursuil pas la fixation de l'indcmuilé, les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite fixation.

Quand rindcniuité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consisocc dans les six mois de lu décision du jury, les iutércls courront de plein droit k l'expiration de ce délai.

DispoêitioM divenes.

50. Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs ft ]*acquisiliua

3 «Al 184l.«*BIMlOI»lkUTION POCft GAD8B H'UTILITÉ MTlUOl'E. 310

àm temliM, peniront être pisséft dans la forme des actes admlnlstretifii ) la minute restera dëpcMée an lecrélarkit do fat préfecture t expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

57. Les significations et noiificatioBs mentlonfiées en la présente loi sont faites à la diligence du préret du département de lo situation des biens.

Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'administration , dont les procés-Tcrbaox font foi en Justice.

&8. Les pians , procès-verbaux , eertlficats , significations , jugements , contrats, quittances et autres actes filts en Tertu de k présente loi, seront ▼laés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de renregistremcnt.

Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes an bureau des hypothèques.

Les droits perçus sur les acquisitions amiables laites antérieuremeot toi arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception , ii sera Justifié que les immeubles oequls sont ooai* pris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la I>ortion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'eiécntion del travaux.

60. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'adminlstratloa , le montant de l'Indemnité devra , s'il l'exige, et s'il n'y a pas eu contestation de ht port des tiera dans les délois prescrits par les art. 24 et 27, être Tersé à la csaltse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règlea du droit commun.

GO. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique M rerolTeflt pas c^te destination, les anciens propriétaires ou leura ayants droit peutcnt en demander la remise.

Le prix des tcrrolns rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord , par le jury, dans ka formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.

61. Un avis » publié de la manière indiquée en l'art. 0» fait eonnaitra las terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication . les anciens propriétaires qui veulent réoequérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer) et, dans le mois de la fii»tioB du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat, et payer le prix; le tout à peine de déchéance du priviii'gc que leur accorde l'article précédent.

G2. Les dispositions des art. 00 et Cl ne sont pas applicables aux terrains qui auront clé acquis sur la réquisition du propriétaire, en tertu de l'art. hO, et qui rcittcraient disponibles après Texécution des travaux.

03. Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits conrérés à l'administration, et seront soumis à toutes las obHgiitioni qui lui 5ont imposées par la présente loi.

320 3 lUI lë41.— L]U>U01*ttlÀT10?i POUR CAUSE bXTIUTË l^CBLiaUE.

G4. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire ann cédé , ou dont 11 oura été eiproprié pour cause d'utilité publique , continueront à lui être comptées pendant un an , à partir de la remise de fa propriété , pour Xormer son cens électoral.

Dispositions exceptionnelles.