Chapitre

05. Lorsqu'il y aura urgence de prendre possession des terrains non Lâlif qui seront soumis à Tcxpropriation , Turgencc sera spécialement déclarée pu une ordonnance royale.

06. En ce cas, après le jugement d'expropriation , Tordoonance qui déchre l'urgence et le jugement seront notiQés, conformément à Tarticle fS, an propriétaires et aux détenteurs , avec assignation devant le tribunal dvlL L'assignation sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somnie oAèrte par l'administration.

67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclam la somme dont Ils demandent la consignation avant l'envol en possession.

Faute par eux do comparaître , il y sera procédé en leur absence.