Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner

Le tribunal peut se transporter sur les lieux , ou commettre an juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu , un procès-verbal descriptif. Celte opération devra être terminée dans les cinq jours , à dater du jugement qnl l'aura ordonnée.

Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal an grelTe , le tribaoal déterminera la somme à consigner.

60. La consignation doit comprendre , ontrc le principal , la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans , le payement des intérêts à cinq pour cent.

70. Sur le vu du procès-vcrbal de consignation , et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins , le président ordonne la prise de possession.

71. Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président sont exécutoires sur minute, et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel.

72. Le président taxera les dépens, qui seront supportés par l'adminîstration.

73. Après la prise de possession , il sera, à la poursuite de la partie fa plus diligente , procédé à fa fixation définitive de l'indemnité , en exécution do titre IV de la présente loi.

74. Si cette llxation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal » le supplément doit être consigné dans la quinxainc de la notlQcatioo de la décision du jury, et, à défaut , le propriétaire peut s'opposer à fa cooUnuation des travaux.

2*1 xans ] 842. — amendas de: grande voirie. .121