ENQUETES

suuie avec fondement que les absents n'avaient point d'objections à faire.

n Ce genre d'information n'a guère lieu dans les villes; il y serait d'un emploi difiicile ; il y appellerait confusément ceux qui n'ont point d'intérêt à la chose , et enfin le conseil municipal y est toujours assez éclairé pour fournir tous les renseignements nécessaires.

1768. » Les enquêtes diffèrent des informations de commodo el incommodo en ce qu'elles ont une généralité moins étendue ; elles ne s'adressent qu'à ceux: qui peuvent avoir de la chose une connaissance spé-* ciale.

» Elles ont souvent lieu pour la vérification d'un fait contesté par la partie intéressée.

1769. » Les expertises ont lieu dans un double but, L'intérêt de l'équité , et l'intérêt de l'administration qui u'est autre que l'intérêt de la communauté. Leur ma^tîére est la valeur des choses qu'il s'agit d'acquérir, aliéner, échanger ou louer. Cette formalité est de rigueur. Elle a lieu aussi pour apprécier les dommages qui ont pu être la suite ou d'un fléau , ou d'une opération de travaux publics.

» Elle est de sa nature contradictoire.

» L'expert nommé par la partie intéressée lui est toujours (kvorable ; celui qui est nommé par l'admini-* stration est exposé aux séductions de la corruption et de la complaisance. Le seul intérêt du bien public ne porte guère à l'exagération. Tous les motifs se réunis* sent donc pour recommander les plus grands soius dans de tels choix^ et pour interdire de se confier aveuglé* ment aux opérations qui en résultent.

1770. » Les plans et devis estimatifs sont une information de prévoyance. Elle s'applique à tous les genres de travaux publics , de constructions et de ré|)arations.

244 rnocÉDLRE administuative.

Elle est nécessaire pour juger d'abord si l'opération projetée est possible , car l'inspection du plan peut faire apercevoir une difllculté matérielle qui s'y oppose, et le devis estimatif peut montrer que la dépense excéderait les ressources disponibles. Elle est nécessaire aussi pour juger l'utilité, soit sous le rapport du but auquel l'opération tend , soit sous le rapport de l'économie

i m . » Nous appelons ici témoignages authentiques les informations données sur certains genres de faits par des agents publics qui ont caractère pour les attester. De ce nombre sont les mercuriales des prix des marchés, les tableaux des arrivages, les relevés des mouvements des ports , ceux des opérations faites à la bourse , les rapports des agents du domaine , des douanes ^ les relevés des naissances , mariages et décès par les officiers de l'état civil , les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines sur les affaires de leur compétence.

» La plupart de ces témoignages sont de même nature et fournis par les mêmes agents que ceux dont les tribunaux s'appuient dans les contestations où ce genre de preuve est admis. Mais il y a une grande différence entre l'emploi qu'en font les tribunaux et celui qu'en fait l'administration. Devant les tribunaux , le procèsverbal d'un officier public assermenté fait foi jusqu'à inscription de faux; l'administration reste entièrement libre d'accorder telle confiance qu'elle croit devoir au rapport de son agent, attendu que ce rapport n'intéresse qu'elle-même. Elle y puise des renseignements qu'elle apprécie, non des preuves qu'elle soit contrainte de respecter.

i772. » Les matières administratives sont en contact ^ans une foule de points avec le domaine des sciences

RÉCLAMATIOMS. 245

et des arts. C'est ainsi, par exemple, que toutes les mesures relatives h la salubrité publique exigent les lumières empruntées aux diverses branches de l'art de guérir; c'est ainsi que les mesures conçues dans l'intérêt de l'agriculture exigent des emprunts faits à la géologie, aux diverses branches des sciences naturelles et de l'économie rurale. Nos utiles institutions pour l'art vétérinaire sont nées de cette alliance de la science avec l'administration , et rendent encore à toutes deux de précieux services. Nos corps d'ingénieurs des ponts et chaussées, d'ingénieurs des mines, de constructeurs de navires, ont la même origine et produisent les

mêmes résultats

1773. » Il est toujours, sans doute, d'un devoir rigoureux d'accueillir avec attention , avec égards , les réclamailons des parties intéressées, à quelque époque qu'elles se présentent ; mais il est bien préférable de les voir se produire avant que la détermination ait été arrêtée , exécutée , puisque , après un préjudice qu'on eût pu éviter, Terreur commise se trouve souvent irréparable. Cependant il ne suffit pas d'accueillir les réclamations, il faut, en quelque sorte ^ aller au-devant d'elles, leur donner l'occasion de se produire. Les intéressés ne peuvent souvent être initiés d'avance au projet des mesures que médite l'administration. C'est à l'administration alors à prévoir quels intérêts cette mesure pourra rencontrer, et à provoquer leurs observations. L'équité suffirait pour le prescrire ; mais l'intérêt public le demande aussi, aiin d'obtenir des contradictions et de faire sortir de celles-ci une discussion plus approfondie.

» Lorsque les hommes de l'art font la visite des lieux , l'administration appellera les intéressés à y être

246 PROCÉDUBB ÀDMmiSTRATn-E.

présents; souvent eeux*ci feront remarquer une cirx^onstance locale qui aurait échappé à l'œil le plus exercé.

Il D'ailleurs, le succès d'une mesure administrative n'est jamais véritablement complet que par la conviction et la confiance. Cette confiance ne peut être acquise qu'autant que tous les intérêts privés auront été entendus. Sans doute ils pourront se plaindre encore ; ils prétendront presque toujours qu'on ne leur a pas assez accordé. Mais, du moins , ils ne pourront se plaindre d'avoir été négligés, méconnus , et ces plaintes auront moins de faveur dans l'opinion.

» Quelquefois la discussion fera découvrir un moyen inattendu de remplir le but qu'on se propose, en évitant le sacrifice ou la gêne auxquels un particulier était exposé ; lui-même peut-être vous offrira , par un arrangement , une combinaison nouvelle plus propre encore à atteindre ce but.

D Les observations , les réclamations des parties intéressées ne doivent pas être recueillies d'une manière fugitive ; elles doivent être consignées dans des registres ou dossiers ; le dépôt en doit être fidèlement conservé , car elles doivent accompagner l'instruction dans tous les degrés qu'elle parcourt.

î774. » Les administrateurs ont leurs courtisans ainsi que les princes ; courtisans moins brillants sans doute , moins chamarrés , mais jouant le même rôle sur un moindre théâtre. Partout où il y a du pouvoir, de Tautorité , et surtout une autorité discrétionnaire, qui , par cela même, peut devenir si facilement arbitraire , il se trouve aussi des gens empressés à en exploiter l'influence secrète ; solliciteurs à titre d'ofTice , complaisants assidus, hommes universels sans avoir

ooimÙLB. 247

rien observé , occvipant toutes les tvenues sans fonctions positives, aspit*ant à ce crédit qui a souvent un effet plus réel que les fonctions mêmes.

D Le ïlioyèn naturel de précaution contre ce danger consiste à donner toujours pour base de l'instruction le rapport de l'autorité locale » qui est à portée de connaître et de vérifier les faits ; c'est de renvoyer, avant tout, à cette même autorité, et en général à Tautorité inférieure I les demandes reçues qui n'auraient point passé par son intermédiaire.

» Il y a des gens qui Se flattent de réussir plus facilesment 6n s'adréssant directement à Tautorité supérieure, moins bien placée pour connaître les détails. Celte manière de procéder doit toujours exciter quelque défiance. Sans doute l'autorité locale peut avoir aussi sa partialité; mais elle donné du moins à ses i*apports un caractère officiel y elle a sa responsabilité ; placée en présence de tous, elle a intérêt elle-même à se montrer impartiale. Son. avis, d'ailleui^, quoique donnée nécessaire , ne sera point admis aveuglément, et il restera des moyens de contrôle

1775. n Nous disons qu'il reste aussi des tnoyehs de contrôle : aucun ne doit être négligé. La liiérarchie des autorités intermédiaires fournit d'abord un moyen de contrôle simple et naturel. L'autorité intermédiaire donne son avis sur le rapport de l'autorité locale; c'est en cela que consiste surtout, comme nous l'avons remarqué, la mission des sous-préfets

M Les agents auxiliaires que l'administration emploie aux diverses branches de son service fournissent des moyens de contrôle d'autant plus utiles, que leurs observations sont prises souvent dans un ordre de faits ou de considérations qui ont facilement échappé à l'administrateur principal, et qu'elles sont ordinairement

le fruit d'une longue expérience pratique. Les agents du cadastre , par exemple , donnent chaque jour, sur les déliinilatious des communes, des renseignements et des indications trés-précieux. Les tarifs d'octroi se sont beaucoup améliorés d'après les travaux présentés par les directeurs des contributions indirectes.

» Les conseils généraux de département, les conseils d'arrondissement , les conseils municipaux , les chambres de commerce, et tant d'autres institutions analogues, n'ont pas seulement pour but d'exprimer l'intérêt et le vœu des corporations poUtiques ou économiques qu'ils représentent ; ils offrent encore à l'administration active une autre assistance ; ils peuvent lui prêter des lumières sur une foule de choses qui sont connues des membres dont ces conseils se composent : lumières d'autant plus précieuses à recueillir, que les avis ainsi obtenus ont été préalablement discutés. C'est une sorte d'enquête, mais d'enquête faite parmi les personnes les plus instruites ; c'est un mode simple, régulier, légal, de consulter l'opinion ; c'est une consultation auprès de ceux que l'on peut regarder comme experts »

1776. Tels sont les actes qui constituent Y informa^ iion; quant à Vexamerij il a lieu dans le silence du cabinet , où l'administrateur pèse les moyens contradictoires qu'il a du recueillir dans l'information , et se décide pour le parti qui convient le mieux à l'intérêt public , en ménageant cependant autant que possible les intérêts privés. M. de Gérando indique comme base de l'examen un rapport qui expose l'affaire , qui prépare la décision , et devient ainsi le résumé des motifs sur lesquels elle s'appuie.

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