RECOURS PAR LA VOIE COMTENTIEUSÉ

Dans les deux cas ci^dessus , les formalités de publictlion et d'enquête pi^alable étaient exigées soi! par une loi ^ soit par un décret réglementaire : daus le cas d'établissement d'usines sur les cours d'eau » elles ne soRt prescrites que par une instruction du 19 ther. an Tk ; d'où nait la question de savoir si cette instruction peut être pour les particuliers la base d'un droit eh vertu duquel ils puissent attaquer par la voie eontentieuse les ordonnances rendues sans que les formalités aient été observées. Nous croyons devoir résoudre la question par l'ailirmative , d'accord en cela avec la jurisprudence du Conseil d'État, qui^ lorsqu'il repou^e la tierce opposition^ se fonde' toujours sur ce que les requérants ont été régulièrement appelés à faire valoir leurs observations dans l'enquête administrative. ( f^. notamment arrêts des 27 avril 1838, 15 août 1839.) Il est à regretter que ces formalités d'enquête ne soient point prescrites par une ordonnance ; mais elles sont tellwient conformes au droit naturel et aux régies générales de l'administration , que nous n'hésitons pas à {lenser que leur inobservation doit entraîner la réformation de l'ordonnance, sauf aux parties à se pourvoir ensuite devant qui de droit.

Nous devons cependant signaler un arrêt du Conseil qui adopte une jurisprudence contraire dans un cas analogue. Il existe un règlement ministériel sur le service de santé des liospices de Paris, qui prescrit la mise au concours des places de médecins attachés aux hospices, détermine les conditions d'admission aux concours, fixe k nombre de juges, etc. Plusieurs candidats qui ne remplissaient pas les conditions requises furent admis à concourir, et l'un d'eux fut nommé ; la décision avait été rendue |>ar un nombre déjuges inférieur à celui qui était ii^^é par le règlement. Cependant le Conseil d'£tat