NEGATIFS

de 1737 obligeait les parties à faire des frais et des procédures préalables qui pouvaient n'aboutir qu'à un résultat négatif et se trouver en pure perte. » Elle est celle du Conseil d'État, car des arrêts des 24 nov. 1 827, 15 novembre 1828, ont statué sur des conflits négatifs entre des tribunaux de première instance et des conseils de préfecture.

1831 . Les parties ont donc deux modes de pourvoi : l'un par la voie de l'appel , pour faire réformer la décision d'incompétence; l'autre par la voie du règlement de juges; et elles peuvent opter entre l'un et l'autre.

Le conflit négatif est porté devant le Roi en son Conseil, de même que le conflit positif, et d'après les mêmes principes; par conséquent la Cour de cassation, si elle était saisie d'un recours contre le jugement de Tau torilé judiciaire, devrait surseoir jusqu'après la décision du Conseil d'État. ( Cour de cassation , 8 ventôse an XII, 23 vendémiaire an xiv, 28 novembre 1806.)

Aucune procédure particulière n'est prescrite pour vider le conflit négatif; il résulte de la déclaration des différentes autorités saisies; le préfet ne doit pas prendre d'arrêté pour le déclarer. (Arrêt du Conseil, 24 mars 1824.) L'autorité n'intervient pas pour le faire juger, par la raison qu'elle est tout à fait désintéressée dans la question; c'est à la partie la plus diligente à saisir le Conseil d'État par une requête. L'affaire s'instruit selon la forme ordinaire réglée par le décret du 22 juillet 1806 (1) et par les ordonnances postérieures.

(I) Cependant il a été jugé, le 23 Juin 1819, que la fin de non-recevolr Urée du défaut de signification de l'ordonnance de soit communiqué dans les délais du règlement, n'est pas applicable dans le cas de conflit négatif ; par la raifkon, est-il dit dan? le considérant, qu'en admettant cette fln de non-

314 JUGES ÀimilfliTIlÀTIFS*

1832. L'ordonnance portant règlement do conflit négatif dëtermioe l'antorîië compëtentis , et renfoîe les parties devant elle, en annulant la décision par laquelle elle s'était dessaisie mal à propos (1).