CHAPITRE IL

GESTION DU DOMAINE DE l'ÉTAT.

SOMMAIIŒ,

719. Fonctionnaires chargés de la gestion du domaiîie de VEiat, 7S0. Acquisition à titre onéreux ou gratuit. 731 . Bavx des biens du domaine de tEtat,

722. Contentieux relatif aux baux des biens de VEtat. — Compé* tence,

723. Aliénation des biens de VEtat, — Contentieux, — Compétence,