‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit publicChapitre 11 sur 199 · Conceuion des marais , lais , relais , etc · texte numérisé non relu

Conceuion des marais , lais , relais , etc

726. — Des terrains usurpés sur les rives des forêts domaniales.

727. — Des terrains provenant de routes abandonnées, 72ê. — Des portions de la voie publique en cas (Talignement,

729. — Des prises d'eau dans les cours d'eau du domaine publie»

730. Rétrocession des terrains expropriés qui îi'ont point été em^ ployés,

73 1. Aliénation pour cause d'utilité publique communale ou dépars iementale,

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