Conceuion des marais , lais , relais , etc
726. — Des terrains usurpés sur les rives des forêts domaniales.
727. — Des terrains provenant de routes abandonnées, 72ê. — Des portions de la voie publique en cas (Talignement,
729. — Des prises d'eau dans les cours d'eau du domaine publie»
730. Rétrocession des terrains expropriés qui îi'ont point été em^ ployés,
73 1. Aliénation pour cause d'utilité publique communale ou dépars iementale,