DÉCHÉANCE

pour se faire liquider ^ a le droit de se faire délivrer un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces à Tappui : s'il prouve que cette demande et ces pièces ont été déposées en temps utile , peu importe l'époque à laquelle ses droits sont reconnus; l'État ne peut, sous aucun prétexte , lui refuser son payement (1).

1076. L'obligation de se présepter dans un certain délai n'est pas la seule qui soit imposée aux créanciers du trésor; il faut encore, d'après la loi du 24 avril 1 833 qui renouvelle les dispositions tombées en désuétude d'un décret impérial du 4 janvier 1 808 , l'accomplissement de certaines formalités qui ont pour but de prévenir Tinfidélité des receveurs, en établissant des moyens eflicaces de contrôler leurs caisses. Aux termes de l'art. 1 ^^ de cette loi, tout versement en numéraire ou autres valeurs , fait aux caisses du caissier central du trésor public à Paris, et à celles des receveurs généraux et particuliers des fmances , pour un service public , et à la caisse des dépôts et consignations, donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à talon, lequel ne forme titre envers le trésor public qu'autant qu'il a été visé et séparé de son talon par les agents administratifs chargés de ce contrôle, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date (2); de telle sorte qu'on peut ainsi vérifier jour par jour l'état de la caisse des receveurs.

(1) L. du 20 janv. 1831, 10. f^. pour les règles de comptabilité relatives à rarriéré, ord. du 31 mai 1838, 98 à IIG '.

.21 Loi du 24 avril 1833, art. I et 7 *. On appelle talon une portion du litre sur laquelle sont imprimés , dans le sens de la longueur du papier, cerlains caractères ; l'agent chargé du contrôle coupe cette portion , en ayant Hjin que les caractères soient divisés, et qu'il en reste une partie sur le titre, cl nnc partie sur le talon qu'il garde, et qui olTrc, par son rapprochement avec le titre, un moyen facile de véritier la réalité de ce dernier. A Paris, le contrôleur chargé de l'opération est placé auprès de la caisse dans laquelle n lif u le versement , do sorte que l'opération peut avoir Heu immédiatement :