Mode d'exécution des jugements rendus contre PEtat

719. La gestion du domaine de TEtat est confiée, sous la surveillance des préfets , à Y admi7iistration du domaiîie j à laquelle on a attribué en outre tout ce qui est relatif à renregistrament, au timbre, età la conservation des hypothèques sur les biens des particuliers. Cette administration se compose d'un directeur pour toute la France, d'un directeur pviv département, d'mspecieurs , de t^drificateurs , de receveurs , de conserva^ ieurs des hypothèques.

720. Nous avons vu dans le chapitre précédent plusieurs des causes d'augmentation du domaine national; il faut ajouter les acquisitions à titre onéreux ou gratuit.

Les acquisitions à titre onéreux sont faites , des deniers du trésor, dans l'intérêt des services pubhcs^ à l'amiable ou par expropriation forcée, quand il s'agit d'immeubles ; par des marchés, lorsqu'il s'agit d'objets mobiliers. En général une ordonnance suffît, quand les fonds ont été votés par les Chambres, pour acquérir des immeubles à l'amiable. Nous parlerons plus bas des marchés passés pour la fourniture des objets mobiliers. L'acquisition est à titre gratuit lorsque l'État est donataire, légataire ou héritier institué par un testament; il faut alors une ordonnance du Roi pour qu'il soit autorisé à accepter. (Ord. du 2 avril 1817 *.)

721 . Il est de règle générale, dans cette matière, que Y administration ne peut par elle-même, ou par des préposés, régir aucun des biens du domaine; qu'elle est tenue de les affermer, excepté les droits incorporels qui, sauf quelques exceptions, sont administrés par