DÉCLASSEMENT

ils doivent faire celte acquisition dans un délai de trois mois à partir de l'avis qui leur en est donné avec tous les moyens de publicité prescrits par Tart. 6 de loi du 3 mai 1 841 . Bien plus , quand la situation des propriétés riveraines l'exige, il peut être réservé, par un arrêté du préfet rendu en conseil de préfecture, un chemin d'exploitation dont la largeur ne peut excéder cinq mètres. (L. du 24 mai 1842, art. 2 et 3.) Si les riverains n'usent pas du droit de préemption , les portions de terrain qui ne servent plus à la viabilité sont aliénées selon les règles qui s'appliquent aux aliénations du domaine de l'État , ou échangées avec des terrains pris pour la construction des routes nouvelles, conformément à l'art. 4 de la loi du 20 mai 1836^ et les riverains ne peuvent réclamer aucune indemnité pour raison des servitudes qu'ils perdent (1). (L. du 24 mai 1842^ art. 1, 2 et 3.)