QUI LES BORDENT

SOMMMRE.

1923. Les chemins vicinaux appartiennent aux communes,

1224. A qui appartiennent les arbres plantés sur les chemins vici" nauxf — Distinction,

1225. Les riverains ont-ils le droit de planter sur le sol de la route f

1226. Plantations des riverains sur leur terrain.

1227. Fossés, — Curage, — Largeur des chemins, — Alignement, — Pouvoir réglementaire des préfets sur ces différents points,

1228. Jmprescriptibilité des chemins vicinaux,

1223. D'après les principes que nous venons de développer , il semble qu'il ne puisse pas s'élever de difiiculté sur la propriété des chemins vicinaux. Ils appartiennent incontestablement aux communes, quand ils ont été acquis de leurs deniers. Mais la question