CHAPITRE m

FAâTIU ftU DOMAINE DK l'ÉTAT nioiIS PAâ DM LOII ffiCtALU.

SECTION I^*. — DU DOMAINS DB LA COVROimS.

SOMMÂiÂE,

748. Ce qu'on doit entendre par domame de la couronne et liste dyile.

744. Inaliénabilité des biens de la liste civile, — Conséquences.

745. Exception à rinaliénabilité des biens de la liste civile.

746. Les biens du domaine de la couronne sont affranchis des impôts généraux , mais non des impositions locales.

747. Droits et obligaHons du Roi par rapport au domaine de la couronne.