Régies particulières aux forêts de la couronne

749. Administration des biens de la liste civile. — Exercice des actions Judiciaires qui la concernent.

750. Du domaine privé. — Abrogation du principe de dévolution au domaine de l'Etat,

751. Exception au droit commun quant à la quotité disponible des biens du domaine privé.

759. Les acquisOions faites par le Roi sonê présumées accroître

au domaine privé.

758. Par qui est représenté le domaine privé en Justice^ 754. Cmiiemikux êtccmipHeneê.