LISTE CIVILE

senl être déloumës y par des créanciers , de l'usage auquel ils sont destinés. Ceux-ci j d'ailleurs j sont prévenus par la loi; ils doivent savoir qu'ils n'ont de recours à exercer que sur les biens du domaine privé.

745. Deux exceptions ont été apportées au principe de l'inaliénabilité : la première permet d'aliéner , sous la condition de remplacement , les objets mobiliers susceptibles de dépérissement dont il a été fait inventaire avec estimation; la seconde est relative à l'échange des biens de la couronne, échange qui peut avoir lieu moyennant une loi. Dans l'un et dans l'autre cas, il n'y a pas diminution du domaine, mais seulement substitution d'une chose à une autre chose de même valeur, (/rf., 6, 8, 9.) P^otr, pour la forme et les conditions de l'échange , le décret du 12 mars 1812.

746. Enfin ^ les biens composant le domaine de la couronne ne sont pas soumis à l'impôt ; s'il en était autrement, la liste civile ne serait pas en réalité ce qu'elle semblerait être d'après la loi , puisque le trésor public , auquel profite l'impôt , retirerait d'une main ce qu'il donnerait de l'autre. Mais ce qui est vrai à l'égard de l'impôt qui entre dans les caisses du trésor, ne l'est plus à l'égard des charges établies au profit des communes et des départements : ces chairs pèsent exclusivement sur les propriétés du département ou de la commune^ en proportion de leur valeur; si les domaines de la liste civile en étaient exempts , ceux des particuliers les supporteraient en entier ; de telle sorte que quelques individus seraient grevés outre mesure dans un intérêt qui ne serait pas celui de la localitéé Aussi , dans ce cas , les biens de la liste civile sont-ils portés sur les rôles , pour leurs revenus estimatifs , de la même manière que les propriétés privées, (ici., 13»)