‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit publicChapitre 33 sur 199 · CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE · texte numérisé non relu

CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE

$ V. Taxes assimilées, sous quelques rapports, aux GootributioDS directes.

822. Redevance sur les mines. S23. Taxes pour les vérifications des poids et mesures, h24 . — pour Pentretien des bourses et chambres de commune, ^9. — pour les travaux d^entretien et de réparation des digues^ et le curage des cours d^eau non navigables,

826. — pour la conservation des travaux de dessèchement des marais,

Page 1