‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit publicChapitre 37 sur 199 · PERCEPTION · texte numérisé non relu

PERCEPTION

întëressent un certain nombre de propriétaires , comme les taxes pour le& travaux de réparation des digues , de curage de cours d'eau , de conservation des travaux de dessèchement des marais, d'assèchement des mines; ou le salaire d'un service , comme la rétribution des ëlévea des écoles primaires communales , la rétribution uni-* versitaire des élèves des écoles secondaires et des col-léges. Ces différentes taxes n'ont de commun avec l'impôt que le mode de perception; mais elles en diffèrent selon nous essentiellement , puisqu'elles n'ont pas pour motif un service d'intérêt général , départemental ou communal.

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