Demandes en remise ou en modération

•44. Instruction et Jugement des demandes en décharge ou en réduction.

S4S. Instruction et décision sur les demandes en remise ou en modération.

846. Bégles spéciales au dégrèvement pour non4ocation des maisons dans les villes de vUigt mille âmes et au-^iessus.

f2â coKTRiBtrnoNS directes.

447. Demandes en décharge des percepteurs pour des cotes irre* eouvrables.