Quel est le conseil de préfecture compétent

859. Prescription des actions relatives aux contributions directes.

835. Nous avons vu dans le chapitre précédent la nature , l'assiette et le mode de répartition des contributions directes ; il nous reste à voir tout ce qui tient à leur recouvrement.

. Le directeur des contributions dresse chaque année le rôle des contribuables de chaque commune. Depuis 1818, un seul rôle contient les contributions foncière , personnelle , mobilière et des portes et fenêtres , et les centimes additionnels à ces différentes contributions. Ce rôle est dressé d'après les bases générales que nous avons indiquées, avec les modifications qui doivent résulter des changements survenus, pendant le cours de l'année , dans les propriétés ou dans le personnel de8 contribuables*

836. Le règlement du 1 0 octobre 1 821 , art. 37, veut que tout acquéreur, cessionnaii^ , héritier, légataire ou nouveau propriétaire à quelque titre que ce soit , fasse la déclaration des biens qu'il a acquis à la mairie de la commune où ces biens sont situés. Mais, comme on ^néglige souvent de faire cette déclaration, diversea mesures ont été prises pour y suppléer. Les receveurs