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elle est portée devant les tribunaux , après Tobservatiou du préliminaire prescrit à ceux qui intentent une action contre l'État. (L. 12 novembre 1808, art. 4.)

852. Des raisons d'humanité ont fait excepter de la saisie plusieurs objets énumérés dans l'article 52 de l'arrêté du 1 6 thermidor an vii[ ; ce sont :

(f Les lits et vêtements nécessaires au contribuable >i et à sa famille ; les chevaux y mulets et bêtes de » trait servant au labour; les harnais et instruments n aratoires ; les outils et métiers à travailler. — Il est » laissé , ajoute l'article , au contribuable en retard , D une vache à lait, à défaut de vache à lait, une » chèvre, ainsi que la quantité de grains ou graines }} nécessaire pour l'ensemencement des terres qu'il » exploite. — Les abeilles , les vers à soie, les mûriers, )> ne sont saisissables que dans les temps déterminés » par les usages ruraux. — Les porteurs de contraintes }} qui contreviendront à ces dispositions seront couïi damnés à cent francs d'amende. »

Lorsqu'on rapproche l'énumération des objets faite par cet article, de celle qui est contenue dans l'art. 592 du Code de procédure civile , on voit qu'elle en diffère en plusieurs points. En effet l'art. 592 dispense de la saisie : (c 1"" les objets que la loi déclare immeubles par » destination; 2** le coucher nécessaire dessaisis, ceux » de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les » saisis sont vêtus et couverts; S*" les livres relatifs à » la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 fr., « à son choix ; 4° les machines et instruments servant » à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et « arts , jusqu'à concurrence de la même somme, et au » choix du saisi; 5** les équipements des militaires^ M suivant l'ordonnance et le grade ; G*» les outils des » artisans , ncccssaircs à leurs occupations pcrson-.

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n nelles ; 7° les farines et menues denrées nécessaires à f} la consommation du saisi et de sa famille pendant » un mois; S*' enfin, une vache, ou trois brebis ou M deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, » fourrages et graines nécessaires pour la litière et la » nourriture desdits animaux pendant un mois. »

Ainsi l'art. 52 de l'arrêté de Tan vin contient de plus que l'iarticle du Code de procédure civile : 1 ** les chc- Vàiix , mulets et bètes de trait servant au labour ; 2** les grains nécessaires à l'ensemencement; 3** les abeilles et les vers à soie.

Mais le Code de procédure civile excepte de plus que Tarrèté de l'an vin : 1^ tous les objets déclarés hnmeubles par destination; 2° les livres, niachines et instruments, jusqu'à concurrence de 300 fr.; 3° l'équipement des militaires, suivant l'ordonnance et le grade; 4** les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 5** il donne la faculté de conserver deux chèvres ou trois brebis au lieu d'une vache, ainsi que les pailles, engrais , fourrages , etc., nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois.

L'art; 592 du Code de procédure civile remplace-tîl l'art. 52 de l'arrêté du 16 thermidor an viii? Non; car il est de principe que les lois de droit privé n'abrogent les lois de droit public qu'autant qu'elles le déclarent expressément (1). Mais l'abrogation expresse ne résultc-t-elle pas de l'art. 593, qui dit que les objets énumérés dans l'art. 592 ne pourront être saisis pour aucunes créances, même pour celles de F Etat? Non encore ; car il faudrait , pour qu'il y eût abrogation , que les deux lois ne pussent pas s'appliquer en mcruc

[i] y. UwXt du CunBell d'Elal du !«' Juin 1807.