SAISIE

temps : or cette simultanéité d'application ne présente aucune difficulté; en effet, rien de plus simple que d^exempter de la saisie pour le payement des contributions directes les objets énuinérés dans Tarrété db Tan Yiii , et en outre ceux énumérés dans le Code de procédure. Cette combinaison a été faite par l'art. 77 du règlement du 21 décembre 1 839. Enfin ces deux articles doivent aussi être combinés avec les art. 520 à 525 du C. C, relatifs aux objets mobiliers qui sont immeubles par destination. {V. pour les détails de 11 procédure, régi, du 21 décembre 1839^ et Code de proc. civ., 1" partie I liv, v, tit. vin et ix. ) Comme il n'existe aucune loi particulière relative à la forme àt la saisie, on doit suivre les règles prescrites par le Code de procédure civile , sauf l'exception que nous avonS signalée relativement aux objets insaisissables.