Du timbre de dimension , du timbre proportionnel

957. Recouvrement des droits et amendes , réclamations , presser ipt ion.

S ^^ Droits d'Eni-eglslrement.

935. L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d'un acte civil ou judiciaire et d'une mutation de propriété sur des registres à ce destinés par la loi. Il est perçu^ à cette occasion, des droits que Ton désigne par le nom générique de droits den-regtstrement. Assurer l'existence des actes ou leur donner une date certaine, faire connaître les transmissions de propriété qui s'opèrent à titre onéreux ou à litre gratuit, telles sont les raisons d'utilité publique

qui , jointes à rintérêt du trésor , ont fait t'iablir les droits d'enregistrement.

936. L'ancienne législation connaissait : le droit de contrôle ^ établi par Henri III , en 1581 , et organisé d'une manière plus régulière par Tédit de mars 1693; il était payé à l'occasion de la relation des actes sur un registre public j le droit d insinuation, établi par l'ordonnance de mars 1 703, qui était payé à l'occasion de la transcription d'actes de donation et de substitution; le droit de centième denier , qui s'appliquait à toute mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles , de rentes foncières ou de tout autre droit réel, opérée à titre gratuit ou onéreux, j)ar succession ou autrement, à l'exception des successions directes et des donations faites en ligne directe par contrat de mariage, en faveur des enfants qui se mariaient. En même temps que le trésor royal profitait du droit de ceinième denier, les seigneurs féodaux , par suite du principe qui confondait la propriété avec la souveraineté, percevaient les droits de lods et ventes sur l'aliénation des censives ^ les droits de quinte sur l'aliénation des fief s ; les droits de rachat pour les successions roturières; les droits de relief pour l'investiture et la succession des fiefs.

La législation sur cette matière était devenue tellement compliquée , que la Cour des aides disait , dans des remontrances faites en 1775, que celui qui payait ne pouvait jamais savoir ce qu'il devait, ni celui qui recevait , ce qui était dû. Ces différents droits furent successivement abolis par les lois des 5 décembre 1790, 1 8 juin 1 792 et 1 7 juill. 1 793. Le décret du 5 déc. 1 790 rétablit le droit d'enregistrement sous le nom d'insinuation. Après plusieurs variations dans la législation, le système qui nous régit aujourd'hui a été créé par les lois des 22 frimaire an vit, 27 ventôse an ix, (pii