TIMBRE

autres quo ci^Uos c'mani.^es d'aïUorilés publiques, ol les avis imprimés, sauf les exceptions formellement exprimées dans la loi du 13 brumaire an m (1). Les actes assujettis au timbre, mais qui ne sont pas rédigés sur papier timbré, et certains actes qui sont dispensés du timbre par une loi , reçoivent une mention qui k Kin* place et que l'on qualifie de visa pour timbre.

955. C'est la régie qui fabrique et fournit en géné« rai le papier timbré; mais les particuliers qui veulent se servir d'un papier autre que celui de la régie ou de parchemin sont admis à les faire timbrer avant que d'en faire usage. C'est ce qu'on appelle le timbre extra^ ordinaire. Il faut cependant excepter les notaires, huis* siers, grefSers, arbitres , avoués et avocats , et tous les officiers publics , qui sont tenus de se servir du papier timbré débité par la régie, et qui ne peuvent faire tim-> brer que du parchemin , quand ils sont dans le cas d'en employer. Le débit du papier timbré ne peut être fait que par des personnes commissionnées de la régie; des prohibitions et des amendes sont prononcées par le titre 4 de la loi du il 3 brumaire an vu. (L. 13 brum. an VII, 18, 27.)

956. Ija contribution du timbre est de deux espèces: la première est le droit imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; la seconde est le droit créé pour les effets négociables ou de commerce , et gradué à raison des sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier. {Id., 2.) L'article

(I) f^. loi du 3& mm 1817. Los exemptions et les extensions de droits de timbre , ainsi que le tarif de ces droits , sont dos choses essentiellement Taria- ]>les; il font consulter, pour les connaître, les lois de finances de chaque année. Ainsi les art. 3 et 4 de la loi du 16 Juillet 1840 (mt dispensé du timbra les œuvres de musique , les écrits périodiques consacrés à l'agriculture , et la Joidn !•' Juin 1842 assujettit les lettres de Toiture et les connaissements au timbre, art. c.