TIMBRE

iode la loi du 24 mai 1834 a réduit le droit de timbre proportionnel^ mais il a élevé l'amende due par le souscripteur d'une lettre de change , d'un billet à ordre ou non négociable I écrits sur papier non timbré; il a étendu cette amende à Tacccpteur , à son défaut au premier endosseur de la lettre de change , au premier endosseur du billet à ordre, et au premier cessionnaire du billet non négociable ^ quand , au moment de Tacceptation^ de l'endossement ou de la cession j le billet n'a point été visé pour timbre.

957. Les droits de timbre et les amendes sont dus solidairement par tous les signataires , pour les actes synallagma tiques; par les prêteurs ou les emprunteurs, pour les obligations; par les créanciers et débiteurs/ pour les quittances ; enfin , par les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou des livres non timbrés. Us jouissent du privilège des contributions directes : en cas de décès des contrevenants , les droits et les amendes sont dus par leurs héritiers. Lie recouvrement des droits de timbre et des amendes pour contraventions y relatives est poursuivi par voie de contrainte ; et , en cas d'opposition , les instances sont instruites et jugées dans les formes prescrites par les lois des 21 frimaire an vu et 27 ventôse an IX sur l'enregistrement (1). (L. 28 avril 1816, 75, T6.) La prescription contre les amendes encourues pour contravention aux lois sur le timbre est de deux

(I) Les droits d'enregistrement et de timbre sont évnlaés ponr 1813 de la minière sulTante :

Droits d'enregistrement , de greffe , dliypotlièque , ci perceptions di- Tcrs» 195,73(5,000 fr.

Droits de timbre 33,922,000

Total. 229,058,000